LINKY : INTÉRÊT DE LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER !!!

Mail reçu ce matin à partager en masse, d’ Eric  MERELLE  et de Claire  SERMIER  :

Un texte écrit personnellement ( et posté sur Facebook sous la vidéo ) pour rassurer les victimes du LINKY, car les conclusions écrites en fin de vidéos sont erronées: ON PEUT SE DÉFENDRE. La bonne nouvelle en fin de vidéo, s’ est que le poseur interrompt la pose sur ordre de son supérieur ( par Eric MERELLE: administrateur STOP COMPTEUR LINKY 83400 page facebook : https://www.facebook.com/groups/190723694302785 )
La vidéo ici ( et après,  les explications sur l’ objectif de la Signification par huissier )

La vidéo en question: Pose forcée d’un compteur Linky :

Pose forcée d’un compteur Linky Aix en Provence, 3 novembre 2016 : sans prévenir les habitants, un sous-traitant d’ENEDIS vient poser des compteurs
Linky dans un immeuble. Une résidente s’y…

Bonjour Madame, Monsieur,lors d’une pose à l’improviste, l’idéal est de faire une vidéo:

Précision sur la vidéo ci dessous, effectivement la dame aurait du se montrer plus persuasive et ferme
et n’ aurait peut-être pas eu le LINKY posé aussi facilement ( il y a beaucoup de cas ou des poseurs n’
ont pas posé, on retiré, ou cessé d’ installer les LINKY à des personnes en groupes et fermes sur leurs refus,
grâce à l’ aide de Maires, ou de voisins: pour des refus par recommandés ).

Il faut rendre impossible la pose ( la ralentir – ou la gêner ) du LINKY lorsque celle-ci vous impacte directement: MAIS TOUJOURS EN RESPECTANT LA LOI et surtout à minima au mieux, ne
pas avoir d’ accrochage avec le ou les poseurs.

Dans tous les cas, filmer et enregistrer votre confrontation en direct avec le poseur.

Pour info, il faut savoir: que, un compteur LINKY posé de force ou par ruse, ou pendant votre absence peut être retiré.

En droit ( pour résumer ) il faut engager une Procédure en Référé urgence et s’ attacher à bien l’ argumenter avec l’ aide d’ un avocat.

Soit par voie d’ assignation, soit par voie de requête par déclaration au Greffe du tribunal, du ressort de l’ infraction constatée ( compteur LINKY posé en force ).

Des dommages et intérêts peuvent être demandés en raison même du non-respect du REFUS ( sous quelque forme que ce soit ).

Les textes appropriés ( indiqués dans l’ Acte authentique ) prévoient que vous pouvez, après avoir mis en demeure, effectuer vous -même la démarche nécessaire et à vos frais, puis, en demander le remboursement auprès du Tribunal; soit demander au **juge ( la même demande).

Ce qui dans le **deuxième exemple, prend un peu plus de temps: la désignation d’ un avocat, avec l’ aide Juridictionnelle, est de 1 à 2 mois environ, avec en plus la saisine du juge: la date pour exposer son litige.

Bref: rien n’ est figé et  rien n’ est définitif: Tout n’ est que Droit et ou persuasion…

D’ autre part, beaucoup de gens nous demandent: quel est l’ intérêt de faire  une signification par voie d’ Huissier, et beaucoup de personnes nous disent que cet Acte coûte cher ( onéreux ) :

Or, si l’ on  frappe à la bonne porte, l’ acte coûte 60 €: moins cher qu’ une cartouche de cigarette ou qu’ un smart Phone à 600 €. Sur le plan de l’efficacité de la défense, en gros: selon que l’on aura préparé le terrain ou non ( moins la procédure sera  longue ), c’ est à cela que sert une signification d’ huissier: préparer le terrain pour engager une action en Justice.

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LA SIGNIFICATION PAR VOIE D’ HUISSIER: QUEL INTÉRÊT ?:

L’ Intérêt de la signification par voie d’ Huissier s’ applique à la fois pour les refus individuels et aussi pour les refus ( mise en demeure de faire: prendre un Arrêté et une Délibération ) adressés aux Maires.
En  d’ autres termes, puisque les maires, Syndicats d’ Électricité, Syndic de Copropriété ne veulent pas s’ opposer, et bien il est de notre ressort de nous préserver par ce Moyen Légal.
Car, avec l’ absence de couverture d’ assurances relatives aux risques et aux dommages qui pourraient être causés par le LINKY, nous n’ avons pas d’ autre choix que de nous préserver ( avec l’ Acte authentique: préserver ses droits ):
Que pouvez vous répondre à quelqu’ un qui aura perdu sa maison dans un incendie?  de ne pas faire de signification par voie d’ huissier individuelle et aussi par interpellation du Maire…
Dans tout les cas, ceux qui auront signifié par Huissier pourront se prévaloir devant le tribunal, de leurs préjudices ( la signification étant incontestable, leurs intérêts à agir en qualité de victimes, ne pourront être mises en doute ):
Pour ceux qui n’ auront pris aucune précaution ( ni recommandé, ni signification ), les frais de santé causés par les effets nocifs des C.E.M du LINKY ( par le CPL, et divers points de relais ),seront à leurs charges.
Les frais de remise en état d’ un appartement ( ayant subi un incendie ),seront à la charge de l’ abonné.
Les frais de casses de matériels – électroménagers, TV, multimédias, seront eux aussi à la charge de l’ abonné.
Bref, d’ après vous – on ne fait rien?

Nous, opposants, nous n’ acceptons plus d’ attendre  la réaction, le bon-vouloir du Maire ou du Syndicat d’ électricité, de l’ AODE, lesquels pour certains, sont pour le LINKY et ne veulent surtout pas que le mouton de base se rebiffe.  Or malgré tout, il est fort à parier que, ce LINKY ne passera pas. L’ arbitraire n’ a aucune place dans cette opposition légitime.

Quand à remonter toute la chaîne des responsabilités, cela semble fort improbable puisque Enedis:
1 ) réécrit ses propres C.G.V pour s’ exonérer des risques qu’ il connait.
2)  Les arguments évoqués dans la Note du cabinet RAVETTO ( lequel cabinet ), je vous le rappelle, a quelque problème de porosité ( les conflits d’ intérêts): cf la signification au Maire, arguments, qui sont quelque peu entachés d’ un manque de loyauté, puisque tout conflit d’ intérêt en Droit, de manière générale,  permet dans bien des cas d’ invalider un acte, une décision.
Tous refus, dans les cas cités ci-dessus, sont valables et pour de justes motifs.

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SOMMATION DE FAIRE OU NE PAS FAIRE ?

Introduction:
Les sommations de faire ou de ne pas faire, sont des Significations faites par Officiers ministériels ( ayant le monopole exclusif de cette procédure ). Les significations sont aussi anciennes que la Profession d’ huissier. ce n’ est pas nouveau. Ce Moyen Légal  est valable pour toute sorte de litige, y compris le LINKY.

il existe des significations ( actes extrajudiciaires ), qui mettent en demeure de: NE PAS FAIRE, ou DE  FAIRE.
Dans le cas du Maire ( de certains Maires ), il s’ agit de les mettre devant leurs responsabilités ( choix de faire ou de ne pas faire: de prendre une délibération de refus, de prendre un Arrêté, ou toute autre mesure ).

Plus précisément: une délibération DE FAIRE = prendre une délibération, un arrêté, ou de NE PAS FAIRE: aucune prise de position.
Par ce moyen, tout administré pourra faire valoir ses droits, envers le Maire, les AODE, le Syndic de Copropriété, le Bailleur, ou le Syndicat d’ Énergie ( M.E.  y compris ) en cas de problèmes directs et indirects, causés par le LINKY (  ses C.E.M  ou R.E.M ).
N.B: Le Refus signifié est le seul moyen légal qui permet de préserver ses propres Droits ( car Enedis ne va plus chercher les recommandés – tellement – il a été  submergé de refus en AR ):  cela lui permet de faire jouer la monter.

Alors que Le refus signifié par Huissier c’ est chacun de vous avec l’ Huissier,  qui maîtrise la date de délivrance de l’ acte. Même si Enedis ne prends pas l’ acte, il est présumé avoir été signifié.

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AVEC LINKY QU’ EST-CE QUI NOUS ATTEND?:

Les refus par voie d’ huissier sont à faire quelque soit le mode de logement ( maison individuelle, collective, Copro , studio résidence secondaire et même pour les nouvelles maisons construites ), et que le compteur soit en intérieur du domicile ou en extérieur, dans un jardin, un garage et aussi dans la rue: pourquoi, en cas de problèmes multiples connus par Enedis, sachez que aucune Compagnie d’ assurance  depuis 2003, n’ assure ni ne couvre les risques de dommages liés aux Champs électromagnétiques( peu importe la source; téléphonie mobile, compteur communicant, antenne-relais, etc ): voir en pièce jointe le rapport d’ enquête du SIEIL de 2011 et plus précisément les pages des effets constatés ( frigo grillés, TV grillés, compteurs ont pris feu, disjonctés, inversion des HP et HC, le 500 mA a fondu, factures augmentées X2 à X3, etc ): ( cf Rapport d’
enquête du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire(SIEIL) ENQUÊTE LINKY, Paris, le 27 juillet 2011 ( cf pages 15, 17 au point 2.2.; 18, 19, point 2.7, page 20, page 23, point 2.5 ). Sur le désaveu du LINKY: une majorité d’ usagés domestiques n’ est pas convaincue de l’ utilité de ce nouveau compteur; page 25 in Les commentaires: beaucoup de particuliers n’ apprécient pas que l’ expérimentation leur ait été imposée!; page 38 ).

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INTERNET ET GAGNER DU TEMPS: PRÉCISIONS SUR LA FAÇON D’ EXPRIMER SON REFUS:

En matière de Signification ( pour dissiper les confusions ):

tout est bon à faire: c’ est à dire que, les locataire peuvent exprimer leurs refus ( individuels ), par voie d’ huissier en envoyant leurs Refus sous la forme d’ une signification que vous pourrez transmettre directement à l’ Huissier Griffon-WARET ( 92 ):
http://www.huissier-colombes.com/
Vous pouvez transmettre l’ acte directement par le site de l’ Huissier: http://www.huissier-colombes.com/deposer-acte/depot-actes.php
Vous pouvez effectuer le paiement directement en ligne: http://www.huissier-colombes.com/paiement-en-ligne-huissier/paiement.php
Les Propriétaires doivent également exprimer leurs refus ( individuel ) par voie d’ Huissier( idem locataires );
Votre Syndic de Copro lui peut faire délivrer par voie d’ Huissier un refus au nom de tout les propriétaires ( sous la même forme que les deux précédentes évoquées ).

Dans tout les cas de refus choisis: individuel et collectifs: il faut impérativement remettre à l’ huissier, la copie recto-verso de chaque carte d’ identité. Ceci permet de valider chaque acte demandé( procédure habituelle ).

Chaque Refus Signifié constitue un Acte authentique incontestable en la Forme et dans son contenu. Cet acte possède une date certaine et la force probante renforcée, valable dans le temps et, même en cas de déménagement et/ou de changement d’ adresse du Siège National de Enedis ( anciennement ERDF ).
Respect aux opposants,

Eric  MERELLE  et  Claire  SERMIER

 

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